Conditions Générales

Vous trouverez sur cette page les conditions générales pour l’utilisation de ce site web. Veuillez lire attentivement les conditions générales avant de commencer à utiliser le site. En utilisant ce site, vous indiquez que vous acceptez de respecter ces conditions et modalités d’utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions et modalités d’utilisation, nous vous prions de vous abstenir d’utiliser ce site web.

 

ACCÈS AU SITE

 

L’accès au site internet est autorisé à titre temporaire, et nous nous réservons le droit de retirer ou modifier les informations et/ou services fournis sur le site Internet sans préavis (voir ci-dessous).

Nous ferons des efforts raisonnables pour garantir que le site soit disponible 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Nous ne saurons cependant pas être tenus responsables si pour une quelconque raison, le site internet venait à être indisponible à tout moment ou pour une certaine durée.  

Lorsque vous utilisez le site web, vous devez vous restreindre de faire ce qui est indiqué comme étant des « utilisations interdites » telles qu’elles sont énumérées dans la section prévue à cet effet dans les présentes conditions générales.

C’est à vous de prendre toutes les mesures nécessaires pour avoir accès au site web. Il relève également de votre responsabilité de veiller à ce que toutes les personnes ayant accès par l’intermédiaire de votre connexion internet soient informées des présentes conditions et s’y conforment.

UTILISATION DU SITE WEB

Ces termes et conditions régissent l’accès aux informations publiées sur le site web.

Utilisation d’une application mobile

«MobileApp» fait référence à l'application fournie par nous qui donne accès à la Présidence maltaise du Conseil de l'Union européenne sur leurs appareils portables, y compris tout logiciel ou autre documentation permettant l’utilisation du logiciel et, le cas échéant, les améliorations, mis à disposition régulièrement.

Par la présente, nous avons le plaisir de vous accorder une licence non exclusive, non cessible, en exemption de redevances, une licence d’utilisation révocable, de la MobileApp destinée à votre usage personnel conformément aux présentes conditions générales. Nous vous accordons le droit d’utiliser MobileApp en accord avec les présentes conditions générales et selon les règlements et politiques appliqués par tout fournisseur ou opérateur de l'Appstore vous permettant de télécharger la MobileApp (‘AppStore’).

Le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle et le droit des bases de données de toute nature dans la MobileApp, y compris le code informatique sous-jacent sont la propriété directe ou indirecte de nous ou de nos concédants. Nous ne vous vendons pas la MobileApp. Nous demeurons les propriétaires de la MobileApp pour la durée de votre utilisation de celle-ci.

Vous acceptez que les termes de l’accord avec votre fournisseur de téléphonie mobile (« fournisseur ») continuent de s’appliquer tout au long de votre utilisation de la MobileApp. En conséquence, le fournisseur peut vous facturer la durée de la connexion ou l’accès à MobileApp ou tous autres frais éventuels qui peuvent découler de votre utilisation dudit site web. Vous acceptez la responsabilité pour les frais qui pourront survenir. 

Si vous n’êtes pas la personne facturée pour les services du téléphone portable ou de l’appareil portable utilisé pour accéder à MobileApp, nous considérerons que vous avez l’accord de celle-ci pour utiliser MobileApp.

Vous ne pourrez pas, ni permettrez à des tiers pour votre compte de, (a) tenter de copier, reproduire, altérer, modifier, reconstituer par ingénierie inversée, décompiler, transférer, échanger ou traduire la MobileApp; ou (b) créer des travaux dérivés de MobileApp de toute sorte. 

Nous ferons tous les efforts raisonnables pour que MobileApp soit pleinement fonctionnelle et fournisse une expérience d’utilisation homogène (a) qui soit techniquement réalisable et b) sur des appareils (i) qui soient considérés comme étant traditionnels; (ii) ayant un système d’exploitation courant; (iii) disposant d’une pile d’éléments logiciels configurée pour pouvoir être supportée par le vendeur original de l’appareil; (iv) ayant le système d’exploitation avec les dernières mises à jour installées et opérationnelles.

Nous rejetons toute responsabilité, quelle qu’elle soit, pour l’indisponibilité éventuelle de MobileApp ou toute difficulté ou impossibilité de télécharger ou accéder au contenu du site web ou toute autre défaillance du système de communication qui pourrait entraîner l’indisponibilité éventuelle de MobileApp.

Vous reconnaissez que MobileApp peut être affectée par des facteurs qui restent en-dehors de notre contrôle raisonnable y compris, mais non limité à Internet et aux réseaux de téléphonie mobile, qui ont une influence directe sur la qualité et la disponibilité de MobileApp.

De temps à autre, les mises à jour de MobileApp peuvent être obtenues par le biais de l’AppStore. Selon la version actualisée du programme, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser MobileApp tant que vous n'avez pas téléchargé ou diffusé en continu la dernière version de la toute dernière version des conditions générales.

Nous ne serons pas tenus pour responsables pour tout support ou maintenance de la MobileApp. 

La version de MobileApp pourra être mise à jour régulièrement pour ajouter de nouvelles fonctions et services.

Nous nous réservons le droit de terminer l’utilisation de la MobileApp à tout moment en vous donnant un avis de résiliation. À l’occasion de toute résiliation :  Lors de toute résiliation : a) les droits et licences qui vous sont accordés seront annulés; b) vous devrez cesser toute utilisation de la MobileApp. 

Sans aucun préjudice à toute autre disposition en matière de limitation de responsabilité et clause de non-responsabilité de garanties énoncées aux présentes, nous ne sommes pas responsables des  dommages ou altérations à votre matériel, notamment mais non exclusivement l'équipement informatique, téléphones portables ou tout autre appareil portable utilisé pour accéder au site web résultant de l’installation ou l’utilisation de la MobileApp.

Il se peut que le téléchargement d’autres applications, les défauts techniques, le mauvais usage de votre appareil, l’autonomie de la batterie, les problèmes de connectivité ainsi que tout autre facteur t apparaissent sans aucun contrôle raisonnable de notre part. À cet égard, nous ne serons pas tenus responsables en cas de problèmes techniques de la MobileApp résultant de ces facteurs au cours de l’utilisation. 

UTILISATIONS INTERDITES

Vous pouvez utiliser ce site internet uniquement à des fins légales. Vous ne pouvez pas utiliser le site web:

 

·       D’une manière qui pourrait aller à l’encontre de toute loi ou règlement applicables.

·       D’une manière qui serait illégale ou frauduleuse, ou à des fins illégales ou frauduleuses.

·       D’une manière qui puisse porter atteinte à nos droits ou aux droits de tiers ;

·       Pour poster, transmettre ou diffuser toute information sur ou via le site web qui soit obscène, diffamatoire ou soit en toute manière préjudiciable ;

·       Pour obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé au site internet ;

·       Pour modifier, corrompre ou interférer avec le site web de quelque manière que ce soit ;

·       Pour transmettre de manière préméditée toute donnée, envoyer ou télécharger tout élément contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espions, publicitaires ou tout autre programme malveillant ainsi que tout autre code informatique similaire visant à affecter négativement le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ;

·       Pour tenter d’accéder sans autorisation à toute partie ou fonction des services, ou d’autres systèmes ou réseaux connectés aux services ou à un serveur du gouvernement de Malte, ou à l’un des services offerts sur ou via le site web, par du piratage informatique, «extraction» de mot de passe ou tout autre moyen illicite ;

·       Pour sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du site web y compris les service ou les réseaux liés au site web, ou pour violer les mesures de sécurité ou d’authentification sur le site web, y compris les services ou tout réseau connecté à Internet ;

·       Pour effectuer des recherches inversées, pour chercher à déterminer l’origine de toute information, utilisateur ou visiteur du site internet, ou celle de tout autre client du gouvernement de Malte, y compris tout compte de service dont vous n’êtes pas titulaire ou pour exploiter le site web ou tout service ou information mise à disposition par le biais du site web,  de toute manière dans le but de révéler toute information, y compris mais non limité aux données d’identification ou toute information, sauf la vôtre, comme prévu par le site internet et tout service fourni par le biais du site web ;

·       Pour falsifier les en-têtes ou autrement manipuler les identifiants pour masquer l’origine de tout message ou toute transmission envoyé au gouvernement de Malte sur ou par le biais du site internet. Vous ne pouvez prétendre ou représenter un tiers, ou vous faire passer pour toute autre personne ou entité à moins d’y avoir été autorisé au préalable.

 

Nous nous réservons le droit de communiquer vos informations à caractère personnel aux autorités compétentes en cas de violation du paragraphe précédent.

En outre, vous acceptez :

 

·       De ne pas reproduire, copier, dupliquer ou revendre une partie du site Internet en violation des dispositions des présentes conditions générales.

·       De ne pas accéder sans autorisation, influer, endommager ou perturber :

 

​​(i) toute partie du site web ;​​

(ii) tout équipement ou réseau sur lequel le site Internet est hébergé ;

(iii) tout logiciel utilisé pour assurer la provision du site web ;

·       De n’utiliser aucun logiciel d’extraction de données (« page-scrape »), « robot », « araignée » (spider) ou autre dispositif automatique, programme, algorithme ou méthode, ou tout autre processus manuel équivalent, pour accéder, copier ou suivre toute partie des services ou tout contenu affiché sur ce site web, ni de quelconque manière reproduire ou contourner la structure de navigation ou présentation des services ou du contenu. De n’obtenir ou tenter d’obtenir tous matériels, documents ou informations par n’importe quel moyen possible et conçus exprès pour le site web. Nous nous réservons le droit de décider d’exclure toute activité quelconque de ce genre.

·       De ne prendre aucune mesure imposant une surcharge déraisonnable et disproportionnée sur l'infrastructure du site web ou les système ou réseaux du gouvernement de Malte ou sur celle de tout système ou réseau connecté au site web.

·       De ne pas utiliser de dispositif, logiciel ou routeur pour influencer ou tenter d’influencer le bon fonctionnement du site internet, y compris les services, ou toute opération entreprise sur le site web avec toute autre personne ou entité utilisant le site web, y compris les services.

​​LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

 
 
Si le site contient des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont indiqués uniquement à titre informatif.  Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu de ces sites ou ressources et n’acceptons aucune responsabilité à l’égard de ces personnes ou pour toute perte ou dommage qui pourrait résulter de son utilisation.  
 

 
 
LIENS VERS CE SITE WEB

Vous pouvez créer des liens vers le site web, à condition que vous le fassiez d’une manière équitable et légale qui ne ternit pas notre réputation ou tire partie de ses avantages, mais vous ne pouvez pas établir de lien d’une manière à suggérer toute forme d’association, de validation ou approbation de notre part alors qu’il n’en existe aucune. Nous nous réservons le droit de retirer l’autorisation de lier sans préavis aucun. 

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Reproduction autorisée, moyennant mention de la source, sauf disposition contraire déclarée.

Lorsqu’une autorisation préalable doit être obtenue pour la reproduction ou l’utilisation de données textuelles et multimédia (son, images, logiciels, etc.), cette autorisation annulera l’autorisation générale susmentionnée et indiquera clairement les éventuelles restrictions d’utilisation.

Vous pouvez imprimer et télécharger des extraits de n’importe quelle(s) page(s) du site internet pour votre propre référence et vous pouvez attirer l’attention de tiers au sein de votre organisation sur le matériel publié sur le site web. 

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Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une partie du site Internet en violation de ces conditions et modalités d’utilisation, votre droit d’utiliser le site cessera immédiatement, et vous devrez renvoyer ou détruire les exemplaires des produits que vous avez effectués.

L’EXACTITUDE DE L’INFORMATION FOURNIE

Les commentaires et les autres matériaux publiés sur le site internet ne sont pas perçus comme des avis à suivre. C’est pourquoi nous nions toute responsabilité résultant de la confiance placée sur ces matériels par tout visiteur au site web, ou par quiconque pouvant être informé de la nature de son contenu.

MODIFICATIONS APPORTÉES AU SITE INTERNET

Nous avons pour objectif de mettre à jour le site internet régulièrement et pouvons modifier le contenu à tout moment. Le cas échéant, il peut suspendre l’accès au site web ou le fermer définitivement. Les documents sur le site peuvent être dépassés à un moment donné, et nous n’avons pas l’obligation de les mettre à jour.

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SÉCURITÉ

Nous ne serons pas responsables des pertes ou dommages subis par une attaque par déni de service distribué, de virus ou d’autres contenus malveillants qui peuvent infecter votre matériel informatique, logiciels, appareils électroniques ou autres données confidentielles en raison de votre utilisation du site Internet ou de votre téléchargement de tout matériel publié sur ce dernier, ou sur tout site web qui y est lié.

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·       Toutes les conditions, garanties et autres termes qui pourraient découler de la loi.

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toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit et du fait d’un délit (y compris la négligence, la rupture de contrat ou autre même prévisibles.
 

 
 
Cela n’affecte en rien notre responsabilité à l’égard de toute autre responsabilité, qui ne peut être écartée ou limitée au titre de la législation applicable.
 

 
 
CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ DE GARANTIES
 

 
 
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En vertu de la loi sur la protection des données de 2001, pleinement entrée en vigueur le 15 juillet 2003, nous avons un devoir légal de respecter et protéger toute information personnelle que nous recueillerons de votre part, et nous respecterons ledit droit. Nous prenons toutes les précautions nécessaires pour prévenir tout accès non autorisé et nous ne transmettrons pas vos données personnelles recueillies en tant que visiteur et/ou utilisateur, à tiers sans votre autorisation expresse.
 

 
 
En tant que visiteur, nous recueillons trois types d’information sur vous :
 

 
 
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c) information sur votre visite de notre site.
 

 
 
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Pour toute question concernant les informations à caractère personnel vous concernant, le cas échéant, veuillez nous contacter à l’adresse courriel figurant sous la rubrique « vos préoccupations ».
 

 
 
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​ADAPTATIONS

Nous nous réservons le droit d’amender ces conditions générales à tout moment en modifiant cette page. Nous vous invitons à consulter cette page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications que nous faisons car elles sont juridiquement contraignantes pour vous. Certaines dispositions contenues dans ces conditions générales peuvent également être remplacées par des dispositions ou avis publiés ailleurs sur le site internet.

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